Retour au blog
restauration-durable-obligations-etablissement-sante
Veille Réglementaire

Restauration durable : les obligations en vigueur (et à venir) pour les hôpitaux et les ESMS

Dans le cadre de la transition écologique en santé, certaines obligations en matière de restauration durable sont désormais applicables aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Qualineo a listé pour vous les exigences actuelles et futures imposées à la restauration collective des établissements de santé*.

*Source : Note juridique de la Fédération Hospitalière de France (FHF).

Restauration responsable : les obligations déjà applicables aux établissements 

Les obligations déjà en vigueur qui concernent les établissements sanitaires et médicosociaux portent notamment sur :

L’interdiction de certains produits

Depuis le 1er janvier 2021 : suppression des bouteilles d’eau distribuées gratuitement sous peine de contravention de niveau 3.

La lutte contre le gaspillage alimentaire

Depuis le 1er janvier 2021 : obligation du don des repas non consommés par la signature d’une convention avec une association d’aide alimentaire (au-delà de 3000 repas par jour). 

L’alimentation durable

Depuis le 1er janvier 2022 : obligation de servir des repas comportant 50 % de produits de qualité dont 20 % doivent être composés de bio.

Bon à savoir 

Pour adapter l’approvisionnement au nombre de repas nécessaires et lutter contre le gaspillage alimentaire, l’article 256 de la Loi Climat et résilience prévoit une expérimentation de solution de réservation de repas. Cette expérimentation sera évaluée sur : l’évolution du gaspillage, des taux de fréquentation et la satisfaction des usagers. 

➡️ Vous souhaitez participer à cette expérimentation ? Consultez le décret 2022-480 du 4 avril 2022 qui précise le contenu du dossier à adresser avant le 1er juillet 2023 !

Les nouvelles exigences qui attendent les établissements de santé à partir de 2023 

Les services de restauration des établissements sanitaires et médicosociaux devront respecter d’autres obligations sur :

La valorisation des biodéchets

L'article L-541-21-1 CE prévoit à partir du 1er janvier 2023 : obligation d’une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation aux producteurs ou détenteurs de plus de 5 tonnes de biodéchets par an. 

Attention ! À partir du 31 décembre 2023, cette obligation sera applicable à tous (à savoir l’ensemble des producteurs et détenteurs de biodéchets, les établissements privés et publics compris).

Bon à savoir

La FHF invite les établissements de santé, à une réflexion en interne sur les filières de compostage, voire de méthanisation ou encore les filières animales (en lien avec les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - DDCSPP).

L’interdiction d’autres produits en plastique

L’article L-541-15-10 CE prévoit au 1er janvier 2025 : l’interdiction de l’utilisation du plastique pour les contenants alimentaires, de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services accueillant des enfants (pédiatrie, obstétrique, maternité, centre périnatal de proximité).

Restauration durable : vers d’autres obligations en discussion ? 

La Fédération Hospitalière de France a contacté la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) afin de connaître sa position quant à son applicabilité aux établissements publics de santé sur les points suivants :

Les menus végétariens 

L’article L230-5-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit en effet qu’au 1er janvier 2023

  • Les services de restauration collective de l’État et de ses établissements publics (dont les hôpitaux font partie) sont tenus de proposer quotidiennement le choix d’un menu végétarien dès lors qu'ils proposent habituellement un choix multiple de menus (Article 256 Loi Climat et résilience). 

Les produits de qualité durables ou bio

L’article L230-5-1 du CRPM, modifié en août 2021, prévoit pour une mise application au plus tard le 1er janvier 2024 que : 

  • Les viandes bovines, ovines et de volailles et les produits de la pêche bénéficient à 100 % de labels pour les restaurants collectifs gérés par l’État et ses établissements publics.

Cet article pourrait intéresser vos abonnés ? Partagez-le sur votre profil Linkedin ! Et pour ne rien manquer de votre actualité sanitaire ou médico-sociale, abonnez-vous à notre newsletter mensuelle

À propos de l'auteur

Gregory Cousyn

Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.

La lecture vous a plu ?

Dans la même catégorie

3 minutes

Contrats de séjour des Ehpad : les nouvelles mentions obligatoires

Au 1er janvier 2023, de nouvelles mentions obligatoires devront désormais figurer dans les contrats de séjour des Ehpad.
Contrats de séjour des Ehpad : les nouvelles mentions obligatoires
Gregory Cousyn
7 minutes

Habilitation du personnel en imagerie médicale : Qui est concerné ? Quand ? Comment la mettre en œuvre ?

L’exigence d’habilitation fixe les obligations d’assurance de la qualité de l’imagerie médicale du professionnel à son poste de travail.
Habilitation du personnel en imagerie médicale : Qui est concerné ? Quand ? Comment la mettre en œuvre ?
Gregory Cousyn
3 minutes

Commission des Usagers : composition, missions et renouvellement des RU

La Commission des Usagers est présente dans chaque établissement de santé. 2022 marque le renouvellement des représentants (RU).
Commission des Usagers : composition, missions et renouvellement des RU
Ophélie Manin
Qualineo logo dark

Suivez l’actualité sanitaire et médico-sociale avec Qualineo

Pas le temps de suivre l’actualité sanitaire et médico-sociale ?
Nous faisons notre veille pour vous. Démarche qualité, réglementation, bonnes pratiques, inspirations, conseils, etc.
Recevez notre newsletter mensuelle directement dans votre boîte mail.

Merci pour votre inscription. Vous recevrez notre prochaine newsletter.
Une erreur est survenue, veuillez réessayer.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
Promis, nous ne revendons pas votre adresse e-mail.