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Veille Réglementaire

Regroupement des EHPAD publics autonomes et création des GTSMS : une nécessité ?

Avec l’annonce par Olivier Véran et Brigitte Bourguignon de la feuille de route 2021-2023 (faisant suite à des recommandations d'un rapport de mission en EHPAD et USLD), le sujet des regroupements des Ehpad publics connaît une nouvelle avancée. 

Parmi les 15 mesures organisées en 5 axes, la mesure 7 prévoit d’accélérer le mouvement de renforcement des coopérations avec la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS). Explications.

Le contexte 

Malgré une législation donnant la possibilité aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de coopérer ou de se regrouper, le secteur public médico social peine aujourd’hui encore à se structurer. 

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur 1276 établissements publics autonomes, seuls 55 Ehpad ont fait le choix d’intégrer un GHT en tant que membres. 

S’inspirant du modèle mis en place dans le secteur sanitaire avec les GHT, la mesure 7 envisage l’obligation pour les Ehpad publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un groupement territorial social et médico-social (GTSMS).  

Pourquoi le regroupement des EHPAD publics autonomes semble essentiel ?

Par comparaison aux Ehpad privés davantage structurés au sein de groupes commerciaux ou associatifs, la faible intégration des Ehpad publics dans des groupements de coopération peut s'avérer à la longue pénalisante.  

Elle empêche la structuration du secteur public médico-social et prive les établissements isolés des avantages liés à la taille d’un regroupement d’établissements (mutualisations, partage d’expertise et d’expérience, appui technologique, attractivité dans la gestion des carrières ou encore appui à la conduite de projets).  

Le GTSMS répond à 4 enjeux majeurs

Le regroupement des Ehpad publics autonomes avec la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux répond en effet à quatre enjeux principaux :

1 - Renforcer la solidité des ESSMS sur le plan économique 

Comment ? En mutualisant les fonctions supports des établissements pour attirer certaines compétences, réaliser des investissements et renforcer les capacités de financements

2 - Rénover l’offre en faveur des personnes âgées 

Comment ? En renforçant les équipes administratives ainsi que la capacité financière afin de mettre en place de projets d’investissements ambitieux innovants et viables économiquement.

3 - Renforcer l’attractivité et la fidélisation du personnel 

Comment ? En professionnalisant la fonction recrutement des Ehpads publics, en fidélisant le personnel dans un contexte où le recrutement est complexe, en offrant des possibilités de mobilité et de formation plus importantes, favorisant la qualité de vie au travail. 

4 - Améliorer le parcours des personnes âgées 

Comment ? En structurant l’offre de service publique autour d’une stratégie d’accompagnement globale et des interventions coordonnées des personnes (logique de parcours).

Les grandes étapes à venir

  • Finalisation des concertations avec les fédérations du secteur sur ce nouveau mode de coopération : Assemblée des départements de France (ADF), question du lien des GTSMS avec le sanitaire, mesures de soutien au développement.
  • Rédaction des mesures législatives
  • Réflexion avec les fédérations concernées sur les mesures règlementaires qui seraient à prendre en application avec un accompagnement ANAP.

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À propos de l'auteur

Gregory Cousyn

Diplômé infirmier d’état au ministère des armées, Gregory Cousyn intègre pendant 6 ans un établissement privé de soin où il occupe un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’une entreprise, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.

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