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Référent laïcité
Veille Réglementaire

Référent laïcité : pensez à le désigner dans votre établissement avant le 25 avril 2022 !

Au même titre que toutes les administrations publiques, les chefs des établissements publics de santé et médico-sociaux ont l’obligation de nommer un référent laïcité avant le 25 avril. 

Plus de 115 années après la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, le gouvernement a décidé de renforcer l’arsenal juridique. Promulguée le 24 août 2021, la loi n° 2021-1109 a pour objectif de “conforter le respect des principes de la République » créant ainsi une nouvelle fonction : le référent laïcité. Décryptage par Qualineo. 

Qu’est-ce qu’un référent laïcité ?

Le référent laïcité assure le respect des valeurs de la république dans les services publics. Tout l’enjeu de sa mission est de conseiller le chef d'établissement pour la mise en œuvre du principe de laïcité au sein des établissements publics de santé et médico-sociaux. 


Quelles sont les missions d’un référent laïcité ?

Ses missions sont précisées par le décret n°. 2021-1802 du 23 décembre 2021 Un référent laïcité a pour vocation de : 

  • Sensibiliser les agents publics au principe de laïcité et diffuser l’information 
  • Répondre aux sollicitations de tout fonctionnaire ou chef de service lors de consultation 
  • Apporter analyse et réponse à des situations individuelles ou générales 
  • Assurer la coordination de l’organisation d’une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

En bref,, le référent laïcité remplit un rôle de conseil et participe à la diffusion du principe de la laïcité par l’information et la sensibilisation des agents. 


Quelles sont les obligations d’un référent laïcité ?

Le référent laïcité est tenu de transmettre un rapport annuel d’activité au service auprès duquel il est placé. Exemple :  un référent laïcité d’un établissement, rend compte à l'établissement. 

Ce rapport annuel d’activité permet de :

  • dresser un état des lieux de l'application du principe de laïcité 
  • relever les manquements éventuels 
  • rendre compte de l'ensemble des actions menées durant l'année.

Quel est le statut des personnes habilitées à devenir référents laïcité ?


Selon l’article 3 du décret, les référents laïcité peuvent être choisis parmi :

  • des personnalités qualifiées extérieures aux établissements : magistrat, fonctionnaire et militaire en activité ou retraités 
  • des agents contractuels en CDI dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. 

 Toute personne désignée doit pouvoir bénéficier d’une formation adaptée à ses missions ainsi qu'à son profil. En outre, au même titre que tout fonctionnaire, le référent laïcité doit ”faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont (il a) connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de (ses) fonctions. “ (Article 26 de la loi du 13 juillet 1983) 

Quelles sont les modalités de désignation d’un référent laïcité ?

Dans les établissements de santé et médico-sociaux publics, le référent est désigné pour une durée qu’il fixe par le chef d’établissement.  

 Notez que

Compte tenu de leurs organisations spécifiques, plusieurs établissements publics placés sous une même autorité ou une même tutelle, peuvent décider de mutualiser leur référent laïcité en décidant d’un référent commun

 

À propos de l'auteur

Gregory Cousyn

Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.

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