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Nouvelles obligations 2023 pour les ESSMS, les établissements de santé et l’imagerie médicale

En 2023 de nouvelles obligations attendent les établissements sanitaires et médico-sociaux et d’imagerie médicale. Au travers de nos newsletters, nos différents articles de blog et nos webinars nous vous avions déjà fait part de ces changements à venir

Vous craignez d'avoir manqué une info ? Dans cet article, découvrez un récapitulatif des nouvelles obligations 2023 communes à tous les secteurs et celles qui concernent uniquement le sanitaire, les ESSMS ou encore l’imagerie médicale.

Obligations 2023 communes aux secteurs sanitaire et médico-social 

Les obligations conjointes aux établissements de santé et aux ESSMS sont :

La dématérialisation du DUERP

Pour renforcer la prévention en santé au travail, la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 prévoit le dépôt dématérialisé du Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels. 

Dès le 1er juillet 2023 la dématérialisation du DUERP est rendue obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 150 salariés

Si votre structure est concernée, votre DUERP (et ses mises à jour) devra faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique dédié qui sera précisé ultérieurement. 

Voir aussi notre article  👉 DUERP 2022 : attention aux changements suite au décret du 31 mars !

La certification périodique des professionnels de santé

L’ordonnance du 19 juillet 2021 fixe l’obligation de certification périodique des professionnels de santé ayant un ordre professionnel. Ce nouveau dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et vise à renforcer la qualité des prises en charge.

Les 7 professions de santé concernées par l’obligation sont :

  • Les chirurgiens-dentistes
  • Les infirmiers
  • Les masseurs-kinésithérapeutes
  • Les médecins
  • Les pharmaciens
  • Les pédicures-podologues 
  • Les sages-femmes. 

Le contrôle du respect des obligations aura lieu au rythme suivant :

  • tous les 9 ans pour les professionnels déjà actifs
  • tous les 6 ans pour les professionnels commençant leur exercice après le 1er janvier 2023.

Pour en savoir plus sur les objectifs et modalités d’accès, lisez notre article  👉 Certification périodique : 7 professions de santé concernées dès 2023

La restauration durable et la valorisation des biodéchets

À partir du 1er janvier 2023, les services de restauration des établissements sanitaires et médico-sociaux devront respecter des obligations sur la valorisation des biodéchets.

Ainsi, l'article L-541-21-1 CE prévoit l'obligation d’une collecte séparée des biodéchets pour en permettre la valorisation aux producteurs ou détenteurs de plus de 5 tonnes de biodéchets par an. 

À partir du 31 décembre 2023, cette obligation sera applicable à tous, à savoir l’ensemble des producteurs et détenteurs de biodéchets, (établissements privés et publics compris).

Voir notre article complet sur le sujet  👉 Restauration durable : les obligations en vigueur (et à venir) pour les hôpitaux et les ESMS

Les obligations 2023 dédiées aux établissements de santé

Elles concernent :

Publication du référentiel de certification V2023

Le 6 octobre 2022 (après un déploiement de 18 mois), la Haute Autorité de Santé a procédé à des ajustements du référentiel de la certification des établissements de santé pour la qualité et la sécurité des soins. 

La version actualisée V2023 succède à celle de septembre 2021 et sera applicable à partir des visites de janvier 2023.

Certains critères d’évaluation ont été clarifiés : 

  • lutte contre la maltraitance
  • utilisation des médicaments à risques.

D’autres critères ont été reformulés :

  • critère 3.2-11 : suppression de l’aspect conditionnel de la formalisation du projet des usagers, le rendant attendu par la HAS

Retrouvez notre article complet sur le sujet : Certification HAS : modifications du référentiel et retour sur les premiers résultats

Les conditions d’implantation de l’activité de soins médicaux et de réadaptation

Le 11/01/2022, il y a près d’une année, deux décrets dédiés aux activités du SSR sont parus. Les SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) deviendront désormais des SMR (Soins Médicaux et de Réadaptation).

Ces nouveaux décrets qui entrent en vigueur au 1er juin 2023 :

  • Le premier Décret n° 2022-24 est relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
  • Le second Décret n° 2022-25 est relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation

Retrouvez les deux décrets 👉 via mon post Linkedin 

Les obligations 2023 dédiées aux ESSMS 

Commençons par la première obligation (et non des moindres) :

Lancement des évaluations des ESSMS 

Cette année 2023 marque le début des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base du nouveau référentiel HAS.

  • Du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 : la première vague concerne en priorité les ESSMS autorisés entre le 01/01/08 et le 31/12/09 et n’ayant pas transmis leur 2ᵉ évaluation (du fait du report et moratoire)
  • Du 1er juillet 2023 au 31/12/2023 : réalisation des évaluations V1 pour toutes les autres structures.

Voir aussi notre article : Calendrier des évaluations des ESSMS 

Contrat de séjour Ehpad : des précisions et ajouts

À compter du 1er janvier 2023, les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes devront préciser dans leur contrat de séjour :

  • les prestations relevant ou ne relevant pas du socle ou de la liste des prestations minimales 
  • les prestations d’hébergement facultatives souscrites par le résident.

De plus, dans la description des conditions de séjour et d'accueil, deux nouveaux services de prestation minimale doivent être ajoutés :

  • Les services relatifs à la blanchisserie
  • L’accès à internet dans les chambres et les espaces communs.

Voir aussi notre article  👉 Contrats de séjour des Ehpad : les nouvelles mentions obligatoires

Publication de cinq nouveaux indicateurs-clés

Pour renforcer l’information à destination du grand public, les fiches Ehpad devront désormais être enrichies de cinq indicateurs-clés supplémentaires, à compter du 1er janvier 2023 :

  • la composition du plateau technique
  • le profil des chambres (doubles/simples) 
  • le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement 
  • la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement 
  • le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé. 

Ces informations seront remontées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et seront accessibles sur le portail pourlespersonnesagees.gouv.fr.

Pour rappel

Ces nouveaux indicateurs viennent compléter les informations déjà disponibles à savoir : les capacités d’hébergement permanent et temporaire, les accompagnements proposés ainsi que les tarifs.

Voir aussi notre article 👉 Transparence des EHPAD : les indicateurs-clés à disposition du public

Conseil de Vie Sociale : un rôle élargi 

Pour renforcer le rôle des CVS et la participation globale des personnes accompagnées et de leurs proches, le décret n°2022-688 du 25 avril 2022 est venu modifier et compléter les dispositions du décret du 25 mars 2004.

Voici les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2023 :

  • Nouvelle composition du CVS intégrant des nouvelles ressources internes et des personnes externes à l’établissement, 
  • L’obligation de la rédaction d’un règlement intérieur en remplacement du règlement de fonctionnement, 
  • Élargissement de la consultation du CVS sur des nouvelles questions sur le fonctionnement de l’établissement ou du service.

Voir aussi notre article complet : Conseil de la Vie Sociale (CVS) : son rôle-clé pour votre démarche qualité)

Augmentation des taux directeurs Ehpad et SAAD  

Pour faire face aux difficultés économiques, le Gouvernement a publié le 30 décembre deux arrêtés fixant le montant plafond des prix des Ehpad et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, les taux directeurs augmentent et sont fixés à

  • 5,14 % pour les Ehpad
  • 7,36 % pour le domicile

Les obligations 2023 dédiées à l'imagerie

Ces obligations concernent principalement :

Les autorisations d’activité de radiologie interventionnelle et d’exploitation d’IRM et de scanners

Faisant suite à la réforme des autorisations de soins et d’équipement matériel lourd (ordonnance du 12 mai 2021) visant à renforcer les exigences de qualité des soins, deux décrets ont été publiés le 17 septembre 2022. 

Ces deux décrets qui encadrent les autorisations d’équipements matériels lourds et l’activité de radiologie interventionnelle, entreront en vigueur à compter du 1er juin 2023 :

  • Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
  • Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d’imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle.

Retrouvez les Infos et décrets 👉 sur mon post Linkedin 

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À propos de l'auteur

Gregory Cousyn

Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.

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