
Au regard du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du Code de la consommation, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus à la diffusion d’informations obligatoires à l’attention des personnes accompagnées et de leurs proches.
Certaines de ces informations peuvent être diffusées par tout moyen tandis que d’autres doivent obligatoirement être portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Dans ce dernier volet de notre série, découvrez les obligations à l’égard des usagers selon les deux modalités de diffusion.
Affichages obligatoires à destination des personnes accompagnées et de leur entourage
Telles que prévues dans les Codes de l’action sociale et des familles (CASF) et de la consommation, l’établissement a l’obligation d’afficher les informations relatives à :
🔲 Règlement de fonctionnement : l’ensemble du document
→ Article R-311-34 du CASF
🔲 Charte des droits et libertés de la personne accueillie : l’ensemble de la charte
→ Article L311-4 du CASF
🔲 Liste des personnes qualifiées : arrêté de désignation des personnes qualifiées. Cet arrêté est à télécharger sur le site de votre ARS ou à demander à votre interlocuteur ARS
→ Articles L.311-5 du CASF
🔲 Composition du Conseil de la Vie Sociale : (lorsqu’il existe) liste des membre élus du CVS
→ Article R-311-32-1 du CASF
🔲 Compte rendu du CVS : a minima affichage du dernier compte-rendu
→ Article R-311-32-1 du CASF
🔲 Arrêté d’autorisation : justifie la validité de l’autorisation de l’établissement
→ Charte des libertés et des droits de la personne accueillie : droit à l’information
🔲 Arrêté de dotation : informe sur le montant des dotations publiques
🔲 Affichage des tarifs : informe sur les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables dans la structure. En cas d’habilitation à l’aide sociale à l’hébergement, le « tarif hébergement », qui doit être affiché, est fixé par le Président du conseil départemental
→ Article L. 112-1 du Code de la consommation

Obligations d’affichage particulières pour les établissements accueillant des personnes âgées
Sont concernés les établissements :
- EHPA (Établissements hébergeant des personnes âgées) ou maisons de retraite non médicalisées
- EHPAD (Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ou maisons de retraite médicalisées destinées aux personnes âgées
- Résidences-autonomie.
Dans les lieux d'accueil, ces établissements sont dans l’obligation d’afficher de façon lisible et visible, certains tarifs TTC :
🔲 Le prix ou tarif hébergement par jour et par personne qui intègre le socle des prestations minimales délivrées obligatoirement par l’établissement à savoir : les prestations administratives, l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage du linge plat et de toilettes et l’animation de la vie sociale.
🔲 Le prix unitaire de toutes les autres prestations d’hébergement hors « socle de prestations », proposées par l’établissement (prestations de blanchissage du linge personnel, prestations téléphoniques, location d’une télévision ou autres prestations internalisées).
🔲 Le prix unitaire des prestations réalisées par des intervenants extérieurs à l’établissement (exemple coiffure ou esthétique). Ces prestations sont facturées directement au résident par le prestataire extérieur (sans que l’établissement soit intermédiaire).
🔲 Les trois tarifs dépendance, fixés par le président du conseil départemental, pour une durée d’un an, selon le niveau de dépendance (GIR).
🔲 Le prix unitaire de tous les produits vendus en libre-service au sein de l’établissement.

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À ne pas oublier :
🔲 Autres documents en référence à la loi 2002-2 : à savoir la mise à disposition du livret d’accueil et du projet d’établissement ou de service ou conciliateur/médiateur ou contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
→ Loi du 2 janvier 2002 articles 8 et 12
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