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Communs aux deux secteurs

Informations obligatoires à diffuser par voie d’affichage ou par tout moyen au personnel d’établissement

Au regard de différents articles de loi régis par le Code du travail, les ressources humaines des établissements de santé et des ESSMS sont tenues à la diffusion d’informations obligatoires au personnel. 

Suite à la parution de deux décrets*, ces informations peuvent être diffusées par tout moyen tandis que d’autres doivent obligatoirement être portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Dans ce premier volet de notre série, découvrez les obligations à l’égard du personnel selon les deux modalités de diffusion.

*Décrets n° 2016-1417 et n° 2016-1418 relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Affichage obligatoire à destination du personnel

Visibles et accessibles, ces affichages doivent figurer sur des panneaux installés à des emplacements réservés dans l’établissement. Telles que prévues dans le Code du travail, l’établissement a l’obligation d’afficher les informations relatives à : 

🔲 L’Inspection du travail : adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent 

→ Article D 4711-1

🔲 Le service d’accueil téléphonique du défenseur des droits : téléphone et conditions de saisine du défenseur des droits 

→ Loi du 16 novembre 2001, article 9 modifié par la loi du 30 décembre 2004, article 24

🔲 La médecine du travail et les services de secours d’urgence : adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et numéro des services de secours d'urgence (exemples : pompiers, SAMU)

→ Article D. 4711-1

🔲 Le Document d'évaluation des risques professionnels : avis indiquant les Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques 

→ Article R 4121-4

🔲 Les horaires collectifs de travail : (début et fin) plannings à jour affichés de manière lisible et apparente dans chacun des lieux de travail auxquels ils s'appliquent 

→ Article L. 3171-1

🔲 Le comité social et économique (CSE) : liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail ainsi que leur participation à une ou plusieurs commissions 

→ Article R 2314-22.

🔲 Le panneau CSE : (lorsqu’il existe) renseignements sur les emplacements dédiés aux communications syndicales et les portes d'entrée des lieux de travail 

→ Article L 2315-15

Si l'établissement compte plus de 50 salariés : 

🔲 Panneaux syndicaux : panneaux pour l'affichage des communications syndicales et pour chaque section syndicale de l'entreprise (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) 

→ Article L 2142-3

Informations obligatoires par tout moyen

La diffusion par tout moyen permet aux services RH des structures de communiquer des informations obligatoires aux salariés selon la forme qu’ils le souhaitent. Telles que définies par le code du travail, il s’agit des informations portant sur : 

🔲 Égalité rémunération homme/femme + index égalité femme/homme : à savoir les textes des articles L3221-1 à L3221-7 et R 3221-1 et R 3221-2 

→ Articles R. 3221-1 et R. 3221-2 et Index égalité : D 1142-4 

🔲 Repos hebdomadaire : les jours et les heures de repos collectifs si le repos n'est pas donné le dimanche 

→ Article R. 3172-1 à R 3172-9 

🔲 Congés payés : période de prise des congés et l’ordre des départs

→ Article D. 3141-6 du Code du travail

🔲 Convention ou accord collectif du travail : avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement et préciser les conditions de leur consultation sur le lieu de travail

→ Article R. 2262-3 du Code du travail

🔲 Harcèlement moral et sexuel : les obligations de l’employeur en la matière et diffusion du texte de l'article L222-33-2 du Code pénal 

→ Articles L. 1152-4 et L 1153-5 du Code du travail ; articles L222-33 et L222-33-2 du Code pénal

🔲 Lutte contre les discriminations : texte des articles L225-1 à 225-4 du code pénal

→ Article L. 1142-6 

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🔲 Licenciement économique : liste des postes disponibles pour la priorité d’embauche. À partir de 50 salariés : Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), décision de validation ou homologation du PSE

→ Articles L 1233-45 ; L 1233-49 ; L 1233-57 

🔲 Travail temporaire : informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et au Direccte ainsi que les droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et du Direccte

→ Article R 1241-9 

Si l'établissement compte plus de 11 salariés : 

🔲 Élections des membres de la délégation du personnel : procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise  (ayant lieu tous les 4 ans)

→ Article L. 2314-4 à L. 2312-5 ; L 2314-9 du Code du travail

Si l'établissement compte plus de 50 salariés : 

🔲 Règlement intérieur : règles en matière d’hygiène, de sécurité, et de sanction

→ Article R 1321-1 du Code du travail

🔲 Accord de participation : information sur l'existence d'un accord et de son contenu

→ Article D. 3323-12 du Code du travail

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À propos de l'auteur

Gregory Cousyn

Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.

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