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Veille Réglementaire

Organismes évaluateurs des ESSMS : un décret et de nouvelles exigences !

La réforme de l'évaluation de la qualité s'accompagne de nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).  

Le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 définit les modalités de l’accréditation pour les organismes ayant vocation à réaliser l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Qualineo vous en propose un décryptage.

Des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC

Les organismes évaluateurs devront obtenir une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon : 

  • la norme EN ISO/IEC 17020 : évaluation de la conformité, exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection en tant qu'organisme de type A et C ;
  • le cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé. 

Ainsi, il appartient au Comité français d'accréditation de vérifier le respect de la norme d'accréditation et du cahier des charges par les organismes en mesure procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Publication sur le site de la HAS des organismes évaluateurs 

Les organismes évaluateurs accrédités figureront sur le site internet du COFRAC ainsi que sur une liste officielle publiée sur le site internet de la Haute Autorité de Santé.  

Pour la réalisation de l'évaluation de la qualité, l’établissement ou le service social et médico-social pourra faire son choix parmi les organismes évaluateurs mentionnés sur cette liste et après mise en concurrence de ces derniers.

Une dérogation de 18 mois pour les organismes autorisés

Dans l’attente de son accréditation, un organisme évaluateur qui reçoit une notification de recevabilité opérationnelle favorable à la demande d'accréditation peut bénéficier d’une dérogation. 

Cette dérogation l'autorise à procéder aux évaluations de la qualité des ESSMS pour une durée maximale de dix-huit mois (à compter de la date de la notification favorable). 

L'organisme évaluateur bénéficiant d’une autorisation à titre dérogatoire et qui procède à des évaluations doit : 

  • l'indiquer par écrit aux établissements ou services évalués

Que se passe-t-il si l’organisme évaluateur n’est pas accrédité ? 

Dans le cas où un ESSMS fait procéder à son évaluation par un organisme évaluateur qui n'obtient finalement pas son accréditation par le COFRAC, il appartient à la structure d’informer la ou les autorités ayant délivré sa dérogation. 

Après consultation des résultats de l'évaluation et dans un délai de six mois à compter de cette information, les autorités peuvent demander à l’ESSMS de faire procéder à une nouvelle évaluation par un nouvel organisme accrédité. Les résultats de cette nouvelle évaluation sont transmis aux autorités et à la HAS dans un délai de deux ans. 

Des devoirs d’information de part et d’autre

  • Par l’organisme évaluateur

L'organisme accrédité ou détenteur d'une recevabilité opérationnelle favorable doit informer sans délai la HAS et les ESSMS (pour lesquels il a effectué une évaluation) de tout changement concernant son accréditation.

  • Par le COFRAC

Lorsqu'un changement concernant le statut d’un organisme évaluateur se produit et notamment en cas de  

  • suspension
  • non-renouvellement
  • résiliation 
  • retrait 

Le Cofrac doit informer dans les meilleurs délais la Haute Autorité de santé.

Publication à venir par la HAS

Le nouveau cahier des charges d'habilitation des organismes évaluateurs élaboré par la Haute Autorité de Santé est à ce jour en attente de publication.

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À propos de l'auteur

Gregory Cousyn

Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.

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