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Veille Réglementaire

Calendrier des évaluations des ESSMS : que dit le décret d’avril 2022 ?

Un nouveau décret vient compléter le nouveau référentiel et le manuel d’évaluation diffusés par la HAS le 10 mars 2022. 

Ce nouveau décret vient modifier le décret du 12 novembre relatif au rythme des évaluations de la qualité dans le secteur médico-social. On vous en dit plus sur les informations et modifications apportées par le texte publié le 26 avril 2022

Une phase transitoire d’appropriation prévue par le décret 

Le rythme quinquennal des évaluations de la qualité n’est pas modifié. Mais compte tenu du retard de publication du nouveau dispositif décalé au 10 mars 2022 (initialement prévue au 1er janvier 2022), le nouveau décret prévoit une période d’appropriation de 6 mois :  

=> Pour une reprise des évaluations sur la base du nouveau référentiel à compter de septembre 2022.

Les premiers ESSMS concernés

Sont concernés par les premières évaluations de la qualité sur la base du nouveau dispositif, les ESSMS dont l’autorisation ou le renouvellement de l'autorisation est intervenue : 

  • entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 (à savoir les structures n’ayant pas transmis les résultats de leurs évaluations entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022).

Les premières transmissions de résultats des évaluations aux autorités auront lieu :

  • entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 

Première programmation des évaluations

La première programmation concerne les évaluations quinquénales qui auraient dû être réalisées :

  • en 2023 et les années suivantes 

Ces évaluations de la qualité sur la base du nouveau dispositif seront programmées et lissées 

  • du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

À noter 

Il est prévu que la toute première programmation des évaluations par les autorités fasse l’objet d’arrêtés pluriannuels. La publication de ces arrêtés est prévue au plus tard le 1er octobre 2022.

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À propos de l'auteur

Gregory Cousyn

Diplômé infirmier d’état au ministère des armées, Gregory Cousyn intègre pendant 6 ans un établissement privé de soin où il occupe un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’une entreprise, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.

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