Dans un contexte de hausse généralisée du coût de l’énergie et de risque de coupure électrique, la direction générale de la cohésion sociale et l’Anap ont organisé une web conférence*. L’objectif : proposer un récapitulatif de trois grandes séries de mesures pour protéger le secteur social et médico-social et ainsi maintenir une qualité de service.

Dans ce premier article, (deux autres suivront) retrouvez la première série de mesures concrètes qui concerne les dispositifs d’aides disponibles et ceux à venir pour 2023, pour limiter l’impact financier lié aux dépenses en énergie des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

*Web conférence du vendredi 9 décembre 2022 « Médico-Social : Tout savoir pour faire face à la crise énergétique » organisée par la DGCS et l’Anap.

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Les aides financières sur le gaz déjà disponibles pour le secteur médico social 

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Pour donner un peu de contexte, rappelons que pour soutenir les ménages français qui font face aux augmentations du prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place une politique protectrice de bouclier tarifaire. 

Pour atténuer l'impact de la hausse des coûts de l'énergie et réduire les factures, le gouvernement a fait le choix d’étendre le bouclier énergétique pour le gaz, aux établissements hébergeant :

• les personnes âgées 
• les personnes en situation de handicap. 

Officialisée par un décret paru à la mi-novembre, cette décision d’extension a été prise dans la mesure où ces établissements d'hébergement constituent, pour leurs occupants, la résidence habituelle. Le dispositif exclut donc les locaux à usage professionnel puisqu'il est réservé aux consommations à usage d'habitation.

Sur quelle période porte cette aide ? 

Les établissements éligibles bénéficieront d'une aide rétroactive sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.  L’aide est prolongée sur l'année 2023 et a été officialisée par le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 “relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel”. Elle est calculée de façon similaire à celle dont bénéficient les clients résidentiels qui ont un contrat à titre individuel de fourniture de gaz.

Comment bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz ?

Les établissements concernés doivent se signaler auprès de leurs fournisseurs au moyen d'une attestation sur l'honneur qui figure en annexe du décret 2022-514 du 9 avril 2022. Certains fournisseurs ont mis en place des systèmes d’attestation en ligne dématérialisé.

La démarche s’articule comme suit : 

1. Se signaler auprès du fournisseur le plus tôt possible avant le 1er février 2023 (un guichet de rattrapage sera toutefois mis en place au 1er juillet 2023 pour les éventuels retardataires)
2. Le fournisseur procède ensuite à une demande d'aide pour le compte de ses clients auprès de l'agence de service de paiement.
3. L’agence de service de paiement versera l’aide sous 30 jours après la demande (effectuée au plus tard le 1er avril par le fournisseur) 
4. Lorsque le fournisseur reçoit les fonds, il les reversera au client sous 30 jours soit sous forme d'avoir sur la facture, soit en déduction de la facture à venir.

À noter : pour les contrats multi-sites, il est demandé une seule attestation par contrat de fourniture de gaz en joignant un fichier Excel qui recense l'ensemble des sites éligibles et les données correspondantes à chaque site. Ce fichier doit être retourné au fournisseur.

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Dispositifs 2023 prévus pour les ESSMS : le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’électricité

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Dans le projet de loi de finances de 2023 qui est en cours d'examen au Parlement, le gouvernement prévoit également deux autres dispositifs afin de réduire la hausse des factures d'électricité.

Premier dispositif : le bouclier tarifaire 

Le bouclier tarifaire s'appliquera aux structures, quel que soit leur statut juridique, qui : 

• emploient moins de 10 personnes 
• réalisent moins de 2 millions de chiffres d'affaires 
• sont raccordées en basse tension (puissance inférieure à 36 kVA).

Ce dispositif vise à limiter la hausse des factures à 15 % en 2023.

Deuxième dispositif : “l’amortisseur électricité” 

“L’amortisseur électricité” est une réduction de prix qui se traduira dans la facture d’électricité dès janvier 2023. Ce dispositif vient s'appliquer aux contrats professionnels qui ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire (précédemment exposé). 

La première catégorie de structure éligible sont les structures de type PME

• qui emploient moins de 250 personnes 
• qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros 
• dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. 

La deuxième catégorie de personnes éligibles sont : 

• l’ensemble des collectivités locales et leur groupement
• les associations à but non lucratif 
• les établissements publics (sans limites de taille) dès lors que leur activité ne relève pas du champ concurrentiel. 

Ce dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. La remise sera appliquée directement par les fournisseurs d’énergie. Un simulateur sera bientôt mis en ligne pour accompagner les structures bénéficiaires.