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Veille Réglementaire

Contrats de séjour des Ehpad : les nouvelles mentions obligatoires

Dès le 1er janvier 2023, de nouvelles mentions obligatoires devront désormais figurer dans les contrats de séjour des Ehpad, des résidences autonomies ainsi que dans les documents individuels de prise en charge des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). 

L’intégration de ces nouvelles informations font suite au décret du 28 avril 2022 qui modifie le Code de l'action sociale et des familles. 

Ce qui change au 1er janvier 2023

Pour remettre un peu de contexte, depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les Ehpad ainsi que les résidences autonomies sont tenues de faire apparaitre dans la description de leur offre un panier de prestations socles plafonnées. Sur ces prestations socles, aucune facturation supplémentaire ne peut être appliquée.  

À compter du 1er janvier 2023, les structures devront préciser 

  • les prestations relevant ou ne relevant pas du socle ou de la liste des prestations minimales 
  • les prestations d’hébergement facultatives souscrites par le résident.

Deux nouvelles prestations socles pour les Ehpad

En outre, suite au décret, deux nouveaux services de prestation minimale doivent être ajoutés dans la description des conditions de séjour et d'accueil.

Ces prestations concernent :

Les services relatifs à la blanchisserie

À savoir la fourniture, la pose (et éventuellement le renouvellement et l’entretien) :

  • du linge de toilette 
  • du linge relatif à l'entretien 
  • du linge relatif à l'usage du lit 
  • du linge de table. 

À noter que le marquage et l’entretien du linge personnel du résident devront également être précisés.   

L’accès à internet dans les chambres et les espaces communs

Désormais, la prestation socle liée à internet ne doit plus se limiter à une partie de l’établissement, mais doit s’étendre aux chambres des résidents ainsi qu’à l’ensemble des espaces communs.

Transparence sur les tarifs des prestations

Dans leurs contrats de séjour, les Ehpad et les résidences autonomies sont également tenues de :

  • Décrire avec clarté les modalités de calcul de chaque prestation ou d’un ensemble de prestations
  • Rappeler que les prix des prestations peuvent évoluer annuellement en fonction de la réglementation en vigueur (et rappel du droit de rétractation des résidents) 
  • Mentionner que le résident ou son représentant légal est informé par écrit de toute modification de tarifs et du nouveau tarif applicable par le gestionnaire.

Les Saad sont quant à eux tenus de placer en annexe du document individuel de prise en charge les prix et tarifs généraux et les conditions de facturation de chaque prestation du service incluant :

✔️ les jours et les horaires d'interventions au domicile 

✔️ les conditions de leur modification (si imprévu) 

✔️ les conditions générales de remplacement (si absence d’un intervenant habituel)

 

Publication de 5 indicateurs-clés supplémentaires

Par ailleurs, pour renforcer l’information à destination du grand public, les fiches Ehpad seront dorénavant enrichies de cinq indicateurs-clés. 

À lire aussi : Transparence des EHPAD : les indicateurs-clés à disposition du public

En plus des capacités d’hébergement permanent et temporaire, des accompagnements et des tarifs, les Ehpad devront communiquer à partir du 1er janvier 2023 :

  • la composition du plateau technique
  • le profil des chambres (doubles/simples) 
  • le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement 
  • la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement 
  • le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé. 

Ces informations remontées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) seront accessibles au grand public sur le portail pourlespersonnesagees.gouv.fr.

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À propos de l'auteur

Gregory Cousyn

Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.

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